En vigueur au 01/03/2023
ARTICLE 1 • CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions de Vente entre Particuliers (CVP) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de tous les acheteurs, dans un cadre non professionnel (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site tybou.eu/boutiqueFA ou tybou.eu/boutiquefa.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
– Pièces imprimées à l’imprimante 3D, principalement en PLA,
– T-Shirt et tasses (mug).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment quelques spécifications, illustrations et dimensions, sont présentées sur le site tybou.eu/boutiqueFA ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Dans le cas où un produit n’est plus en stock, il peut être précommandé et sera alors fabriqué spécifiquement.
Ces Conditions de Vente entre Particuliers sont accessibles à tout moment sur le site tybou.eu/boutiqueFA et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente entre Particuliers et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site tybou.eu/boutiqueFA.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Bertrand Bousquet-Hourat
Avenue Jean Vanhaelen, 10
1160 Bruxelles
Belgique
Email : boutique.fa@tybou.eu
Téléphone : +32 484 12 29 41
Les Produits présentés sur le site tybou.eu/boutiqueFA sont proposés à la vente pour la Belgique.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 • PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site tybou.eu/boutiqueFA, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais du prestataire de la solution de paiement éventuel, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés par le site préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une attestation de vente est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés (jointe à la marchandise), et également accessible dans l’espace client créé lors de la passation de la commande, le cas échéant.
ARTICLE 3 • COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site tybou.eu/boutiqueFA les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
• Toute commande passée sur le site tybou.eu/bouliqueFA constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site dans son espace client s’il en a fait la demande de création lors de la passation de la commande.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la mise en production de produits hors stock et dans tous les cas, avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 • CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire (via le prestataire PayPal),
• ou paiement par virement bancaire sur un des comptes bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (PayPal) intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site tybou.eu/boutiqueFA.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 • LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans la/les zones suivantes : Belgique, France métropolitaine.
Le vendeur étant un particulier, il n’est pas tenu de s’engager sur un délai de livraison. Toutefois, le Vendeur fera son possible pour que les livraisons (d’une commande ne comportant que des pièces en stock) interviennent dans un délai de 1 semaine (le cas échéant, 1 semaine après achèvement de la production des pièces hors stock) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, ou dans le point Mondial Relay le cas échéant.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le vendeur est exonéré de sa responsabilité :
– en cas de faute commise par le Client,
– en cas de force majeure,
– en cas de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 1 semaine à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par la loi et dans les présente Conditions de Vente entre Particuliers.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 • TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 • DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus (biens personnalisés ou confectionnés sur demande), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions de Vente entre Particuliers.
ARTICLE 8 • GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Si l’objet vendu est affecté d’un vice caché, le Client a la possibilité, soit de renvoyer l’article et de se le faire remplacer par un article équivalent, soit de se faire rembourser, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien
de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies, descriptions et autres graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 • DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de règlement puis de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site tybou.eu/boutiqueFA sont les suivantes :
Lors de la commande de Produits par le Client : prénoms, noms, adresse postale et adresse e-mail, téléphone (en plus des données pour le paiement bancaire).
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site tybou.eu/boutiqueFA (ou PayPal le cas échéant), le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
• Les prestataires de transport,
• Les prestataires établissements de paiement.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site tybou.eu/boutiqueFA disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent via une demande en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »,
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »,
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »,
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »,
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »,
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire,
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur en s’abstenant de les communiquer via le site.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site tybou.eu/boutiqueFA est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 • DROIT APPLICABLE· LANGUE
Les présentes Conditions de vente entre Particuliers et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.
Les présentes Conditions de vente entre Particuliers sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 • LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions de vente entre Particuliers.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions de vente entre Particuliers et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.